CGU

WEB SERVICES est une plateforme web, accessible à l’adresse https://pompes-a-chaleur.com (le « Site ») exploitée par la société WEB SERVICES, SAS, ayant son siège social situé au AV DE L EUROPE – 92310 SEVRES, France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 885 327 031. Ladite plateforme est dédiée à l’information des utilisateurs du Site (le ou les « Utilisateurs ») en matière d’économies d’énergie.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et WEB SERVICES. En cas de non respect des termes des présentes Conditions, WEB SERVICES se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.


Article 1 – Accès au Site

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’article 2), l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.

Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

Article 2 – Fonctionnement du Site

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (ci-après dénommé(s) le ou les « Service(s) ») :

  1. Consultation des articles, magazines, conseils et informations publiés sur le Site ;
  2. Accès à différents simulateurs en ligne (bilan énergétique, simulateur de chauffage, simulateur isolation, simulateur sur les aides et subventions, Simulateur de Prime Energie en ligne…) ;
  3. Réaliser des demandes de Devis (tel que ce terme est défini ci-après).

Une fois les champs requis renseignés, les simulateurs du Site génèrent différents résultats en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur (ci-après dénommé(s) le ou les « Résultat(s) »). L’Utilisateur a, en outre, la possibilité de demander en ligne des devis en matière énergétique (ci-après dénommé(s) le ou les « Devis »). Il est précisé que les conditions notamment juridiques et financières de ces Devis sont librement déterminées par les professionnels proposant ces Devis (ci-après dénommé(s) le ou les « Professionnel(s) »).

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait avoir plus d’informations quant à un ou plusieurs Devis, ce dernier sera mis en relation, dans la mesure du possible, avec un ou des Professionnel(s).

Article 3 – Utilisation des Services du Site

WEB SERVICES, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

WEB SERVICES se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.

3.1 – Utilisation des simulateurs de calcul mis à disposition sur le site de WEB SERVICES

L’Utilisateur accepte lors de l’utilisation des différents simulateurs mis à sa disposition sur le site, les conditions suivantes :

3.1.1 Conditions générales

  • Les différents simulateurs du Site n’ont qu’une vocation estimative et ne sauraient se substituer aux conseils d’un expert.
  • Le montant des aides et primes annoncé sur le site au terme des simulations desdites aides et primes, est calculé selon les informations renseignées par l’Utilisateur.
  • Les simulateurs de calcul mis à disposition de l’Utilisateur sur le site de WEB SERVICES, constituant une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ils ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits simulateurs.
  • La mise à disposition des simulateurs de calcul par WEB SERVICES ne saurait conférer à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
  • La reproduction, diffusion ou utilisation publique des simulateurs mis à disposition par WEB SERVICES sans accord express et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.
  • Les simulateurs cités à l’article 2, ainsi que leurs propriétaires ne sont tenus qu’à une obligation de moyens.

3.1.2. Conditions spécifiques aux simulateurs de calcul de la Prime Energie

  • Le montant de la Prime Energie annoncé sur le site au terme de la demande de prime, est calculé selon les informations renseignées par l’Utilisateur.
  • Le montant de la Prime Energie annoncé, sous réserve de toute variation résultant des évolutions législatives et/ou règlementaires du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après les CEE) qui peuvent intervenir à tout moment, est valable pendant 2 mois à compter de la demande de prime ; au-delà WEB SERVICES est susceptible de l’actualiser.
  • Le montant de la Prime Energie versé sera fonction des caractéristiques des travaux réalisés et sous réserve de leur éligibilité au dispositif réglementaire des CEE.
  • Une modification entre les caractéristiques des travaux renseignés lors de la simulation de demande de prime et ceux réalisés entraînera automatiquement une modification du montant de la prime versée.
  • La responsabilité du simulateur du calcul de la Prime Energie ou ses propriétaires ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu’une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par l’Utilisateur à WEB SERVICES se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE (ou toute autre Autorité Administrative compétente), constitutives de « doublon », de fraude ou inexactes.
  • Sous réserve de la validation du dépôt des CEE, générés par le dossier de demande de prime énergie, par le PNCEE, la prime énergie sera versée à l’utilisateur sous forme de chèque. Le chèque sera envoyé à l’utilisateur dans un délai de 1 mois maximum à compter de la date d’enregistrement des CEE dudit dossier sur le compte de l’obligé mentionné sur l’attestation sur l’honneur (WEB SERVICES ou autre) ouvert auprès du Registre National des Certificats d’Economies d’Energie (ou Registre EMMY).
  • Dans l’hypothèse où des contrôles des travaux donnant lieu à annulation des CEE délivrés et application de pénalités financières par le PNCEE, WEB SERVICES se réservera le droit de réclamer à l’Utilisateur la totalité des pénalités financières qui pourraient lui être alors infligées par le PNCEE au titre des manquements qui auraient été constatés et pour lesquels WEB SERVICES ne serait aucunement responsable.

3.2 – Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de WEB SERVICES, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
  2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de WEB SERVICES, sauf accord exprès, préalable et écrit de WEB SERVICES ;
  4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de WEB SERVICES comme concurrentiel à WEB SERVICES ;
  5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord express et écrit de WEB SERVICES ;
  6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de WEB SERVICES. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de WEB SERVICES ;
  10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, WEB SERVICES ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. WEB SERVICES vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à WEB SERVICES, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par WEB SERVICES, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de WEB SERVICES, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel & Bloctel

Toutes les données à caractère personnel dont dispose WEB SERVICES sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant WEB SERVICES à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers dans l’optique de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques. Les Utilisateurs sont par ailleurs informés que leurs adresses de courrier électronique (adresse email) pourront être utilisées par WEB SERVICES à des fins de prospection non commerciale.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, WEB SERVICES utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par WEB SERVICES sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à WEB SERVICES. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs et sans frais.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@pompes-a-chaleur.com.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

(i) Le droit à la limitation du traitement: l’Utilisateur a le droit d’obtenir de WEB SERVICES la limitation de l’utilisation de ses données lorsqu’il s’y est opposé, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Lorsqu’une telle limitation est demandée, WEB SERVICES devra se limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra, en principe, avoir lieu sur ces données personnelles.

(ii) Le droit à la portabilité: L’Utilisateur a le droit de récupérer les données qu’elle a fournies à WEB SERVICES. En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, l’Utilisateur doit avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.

(iii) La prise de décision automatisée: l’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.

(iv) Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, WEB SERVICES doit communiquer en termes clairs et simples la nature de ladite violation à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, WEB SERVICES informe les internautes se rendant sur son site qu’il dispose du droit de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », et en remplissant le formulaire d’inscription accessible sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 6 – Responsabilité

6.1 – Limites de responsabilité de WEB SERVICES

WEB SERVICES ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, WEB SERVICES ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de WEB SERVICES, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fournies, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

WEB SERVICES se saurait être responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de l’utilisation par les Professionnels des données et informations personnelles des Utilisateurs qu’elle aura préalablement transmises.

WEB SERVICES n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Professionnels et les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

WEB SERVICES ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de WEB SERVICES ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

En tout état de cause, WEB SERVICES ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En outre, WEB SERVICES ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

6.2 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. WEB SERVICES décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

WEB SERVICES ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations contenues et/ou générées par le Site et ses simulateurs. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du site ainsi que de toute éventuelle atteinte aux droits des tiers lors de ladite utilisation, et de ce fait garantit WEB SERVICES contre toute réclamation desdits tiers pour atteinte à leurs droits.

6.3 – Indépendance des relations Professionnels / Utilisateursentre l’Utilisateur et le Professionnel

WEB SERVICES ne saurait avoir la qualité de cocontractant ou de proposant des Devis réalisés via son Site étant précisé que WEB SERVICES reste tiers aux éventuelles relations des Professionnels et des Utilisateurs.

Le rôle de WEB SERVICES se limite à la mise en relation des Utilisateurs et des Professionnels. En conséquence, les Professionnels et les Utilisateurs doivent convenir ensemble des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

WEB SERVICES ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

  1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs et Professionnels suite à l’utilisation du Site ;
  2. des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Utilisateurs et les Professionnels suite à l’utilisation du Site ;
  3. du non respect par le Professionnel de ses obligations en dépit des engagements pris et figurant sur le ou les Devis ;
  4. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, WEB SERVICES ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur, le rôle de WEB SERVICES étant limité à la mise en relation. Plus généralement, WEB SERVICES reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs consécutivement à l’utilisation du Site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

Article 7 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre WEB SERVICES et l’Utilisateur.

Ainsi, WEB SERVICES pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par WEB SERVICES, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 8 – Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

Article 9 – Règlement des différends – recours à un médiateur

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige que vous nous opposeriez. Avant de recourir à ce médiateur, vous devez avoir effectué une réclamation écrite auprès du professionnel. Une preuve vous sera demandée par le médiateur.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.